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MOTION DE CONGRES - COMMISSION DROIT CIVIL ET PROCÉDURE - POUR UN CONTROLE DE PROPORTIONNALITE ET LA FIN D’UN FORMALISME EXCESSIF
La FNUJA, réunie en congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025, Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024, Vu l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des ...
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MOTION DE CONGRES - COMMISSION NUMERIQUE ET COLLABORATION - Pour une collaboration revalorisée, avec et par l’IA
CONSTATE le développement croissant des outils d’intelligence artificielle au bénéfice de l’avocat et leur intégration progressive dans la pratique professionnelle ; S’INQUIÈTE de l’émergence d’une ...
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Copie de MOTION DE CONGRES - COMMISSION NUMERIQUE ET EXERCICE DU DROIT - Le périmètre de la consultation juridique à l'épreuve de l'IA
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025, Vu les motions de Congrès de Guadeloupe « intelligence artificielle » du 16 au 19 mai 2023, Vu la motion de Congrès d’Aix-en-Provence « ...
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MOTION DE CONGRES - COMMISSION PUBLIQUE - MARCHES DE PRESTATIONS JURIDIQUES : POUR UNE COMMANDE PUBLIQUE PLUS VERTUEUSE
La FNUJA, réunie en congrès à BORDEAUX, du 28 au 31 mai 2025, Vu le guide pratique sur l’accessibilité aux marchés publics établi par la FNUJA, RAPPELLE que les principes d’égalité de traitement, de ...
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MOTION DE CONGRES - COMMISSION PENAL - L’INVIOLABILITE DU CABINET D’AVOCAT
Vu la motion adoptée par la FNUJA au congrès d’Aix-en-Provence le 11 mai 2024 exigeant la constitutionnalisation du secret professionnel de l’avocat ; CONNAISSANCE PRISE des arrêts rendus par la ...
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MOTION DE CONGRES - COMMISSION PUBLIQUE - POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITE DES AVOCATS À LA COMMANDE PUBLIQUE
La FNUJA, réunie en congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025, Vu le guide pratique sur l’accessibilité aux marchés publics établi par la FNUJA, RAPPELLE que l’égalité d’accès à la commande publique ...
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MOTION DE CONGRES - COMMISSION DEONTOLOGIE - Pour l’instauration d’un délai de prescription de l’action disciplinaire à l’encontre de l’avocat
Des récentes modifications des régimes disciplinaires des autres professions juridiques et judiciaires, lesquelles sont toutes encadrées dans un délai ; RELÈVE que l’imprescriptibilité de l’action ...
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MOTION DE CONGRES - COMMISSION ACCES AU DROIT - Pour un renforcement du maillage territorial et de l’effectivité de l’accès au droit
La FNUJA, réunie en Congrès du 28 mai au 31 mai 2025 à Bordeaux, Vu la motion de Congrès de Marseille « accès au droit » des 24 et 25 juillet 2020, Vu la motion de Congrès de Lyon « accès au droit » ...
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MOTION DE CONGRES - COMMISSION PENAL - LA NECESSAIRE CONSECRATION DE L’ASSISTANCE PAR UN AVOCAT LORS DES PERQUISITIONS
La FNUJA, réunie en Congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025, Vu la motion adoptée lors du congrès de Grenoble du 28 au 31 mai 2003, sur la présence effective de l’avocat lors de la garde à vue, ...
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MOTION DE CONGRES - COMMISSION PENAL - L’AVOCAT, ACTEUR ESSENTIEL DE LA JUSTICE RESTAURATIVE
La FNUJA, réunie en congrès à Bordeaux, du 28 au 31 mai 2025, RAPPELLE que la loi n°2014-896 du 15 août 2014, renforcée par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021, a consacré dans le droit positif ...
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MOTION DE CONGRES - COMMISSION EGALITE - Pour l'instauration d'un principe de droit au renvoi justifié par la parentalité de l'avocat.e ou son état de santé
Pour l'instauration d'un principe de droit au renvoi justifié par la parentalité de l'avocat.e ou son état de santé Vu la motion de la FNUJA réunie en Congrès à Antibes le 31 mai 2014 concernant la ...